Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Qui
Toutes les victimes atteintes d'une maladie due à l'amiante et reconnues en maladie professionnelle ou non.
Les ayants droit de victimes décédées.
Le délai de prescription est de 10 ans.
Quoi
Le Fiva indemnise les préjudices causés par la maladie :
L’incapacité fonctionnelle, les préjudices financiers (frais liés à la maladie ou perte de gains professionnels), la souffrance physique et morale, la perte de qualité de vie (préjudice d’agrément), le préjudice esthétique et les pertes financières (préjudice économique).
L’indemnisation varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge :
En cas de décès dû à la maladie, Le Fiva indemnise les ayants droit des préjudices liés à l’accompagnement et au décès (préjudice moral, pertes financières).
Quand
Le Fiva a six mois pour faire une offre.
Comment
Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.
Il y a trois situations :
Si c’est une maladie professionnelle reconnue, la nature de la maladie et l’exposition à l’amiante ont déjà été vérifiés par la caisse primaire. Le Fiva complète l’indemnisation Sécurité sociale en fonction de son propre barème.
Si c’est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome, plaque pleurales), le diagnostic doit être confirmé par des documents médicaux, mais il n’y a pas besoin de prouver l’exposition à l’amiante.
Dans tous les autres cas, le demandeur doit apporter des pièces prouvant à la fois le diagnostic de la maladie et l’exposition à l’amiante.