Actions en Justice
En cas de contentieux, en général, les dossiers sont traités soit :
• Au Tribunal Judiciaire pour le Régime Général :
• Pôle Social de Coutances
• Cours d’Appel de Caen
• Cours de Cassation à Paris
• Au Tribunal administratif pour les Agents de l’Etat :
• Tribunal Administratif de Caen
• Cours Administrative d’appel de Nantes
• Conseil d’Etat