FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

C’est une action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire qui vise à démontrer que l’employeur a commis une faute qui a été à l’origine de la maladie voire du décès d’un des salariés de son entreprise.

Qui peut engager cette action en justice ?

La victime d’une maladie professionnelle reconnue ou ses ayants droit sous conditions.

Que peut-on obtenir si la faute est reconnue ?

Une majoration au taux maximum de la rente maladie professionnelle.

L’indemnisation de préjudices non pris en charge par la caisse primaire au titre de la maladie professionnelle tels :

préjudices subis par les victimes 

pertes financières (préjudice économique),souffrance physique et morales, perte de qualité de vie (préjudice d’agrément), amaigrissement, cicatrices (préjudice esthétique).

préjudices subis par les ayants droits

préjudice moral lié au deuil et à l’accompagnement de fin de vie, tierce personne (s’occuper tous les jours à domicile d’une   personne qui n’a plus d’autonomie pour effectuer les gestes de la vie quotidienne), préjudice économique par ricochet   (pertes financières liées à la maladie).

La faute inexcusable permet d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur. Elle constitue une incitation renforcée à la prévention.

Comment 

La procédure et recours

Après un jugement du Tribunal Judiciaire, chaque partie peut aller en Appel, voire en Cassation. 

Le recours en Cassation ne suspend pas le versement de l’exécution provisoire.